Revendications combinées :

C1 Sécurité d'emploi

Revendication : Étendre la pleine sécurité d’emploi à l’ensemble des employées et employés réguliers.

Résultat : Le contrat urbain maintient le statu quo. Les employés actuels sont couverts, mais les nouveaux employés devront attendre jusqu'à 5 ans pour bénéficier de la sécurité de l'emploi. Les FFRS n'ont pas obtenu gain de cause et ne seront pas protégés tant que le nouveau système de mesure du travail n'aura pas été mis en place.

C2 : Salaires

Revendication : Obtenir des hausses salariales substantielles et une pleine rétroactivité pour contrer la hausse du coût de la vie. Diminuer le nombre d’échelons salariaux et augmenter le salaire de départ des employées et employés nouvellement embauchés.

Résultat : première année : 6,5 %. Deuxième année : 3 %. Troisième année : 2 % sur la base de l'IPC. Quatrième et cinquième années : augmentations basées sur l'indice des prix à la consommation (IPC), ce qui signifie que si l'IPC est de 1 %, nous obtiendrons une augmentation de 1 %. Dans le cadre de cet accord, le salaire de départ urbain et le nombre d'échelons dans la grille salariale restent inchangés, tandis que les FFRS reculent, en commençant à un pourcentage inférieur (80 %) et en ajoutant 2 niveaux supplémentaires à la grille salariale (passant à 7 ans pour atteindre le taux maximal). 

C3 : Indemnité de vie chère (IVC) :

La demande : Bonifier l’IVC et l’intégrer aux taux de salaire de base. Veiller à ce que les employées et employés temporaires aient droit à l’IVC.

Le résultat : la formule de l’IVC reste la même et n'est pas intégrée au salaire de base. Les dispositions relatives à l’IVC seront suspendues pendant les années 3 à 5 du contrat, car elles seront remplacées par des augmentations liées à l'IPC. Les employés temporaires ne bénéficient toujours pas de l’IVC, mais ils seront couverts par ces augmentations liées à l'IPC. 

C4 : Primes :

La demande : Augmenter les primes de quarts de soir, de nuit et de fin de semaine. Négocier une bonification des primes, y compris la prime d’ancienneté. Obtenir une nouvelle prime pour les courriers des services postaux (CSP) qui conduisent des véhicules lourds d’aiguillage. Créer une fonction de relève pour les conductrices et conducteurs des services postaux (véhicules lourds), et que les membres affectés à cette fonction aient droit à la prime de relève.

Résultat : Aucun progrès. Statu quo. Les primes représentent un pourcentage de plus en plus faible du salaire à chaque augmentation, ce qui dissuade de moins en moins l'employeur de passer au travail de nuit. 

C5 : Régimes d'avantages sociaux :

Revendication : Améliorer les régimes d’avantages sociaux, y compris le régime de soins dentaires, le régime de soins médicaux complémentaire, le régime de soins de la vue et de l’ouïe et l’assurance-vie, et ce, pour les employées et employés actifs et les membres à la retraite. Que le Syndicat négocie une solution au problème actuel relatif à la Régie de l’assurance  maladie du Québec (RAMQ) pour les membres résidant au Québec.

Résultat : quelques améliorations limitées aux avantages sociaux, avec une couverture des massages passant de 400 $ à 500 $, de la psychothérapie de 2 000 $ à 3 000 $ et une allocation à vie de 15 000 $ pour les soins d'affirmation du genre. Cependant, les reculs comprennent l'ajout d'un « plafond » de 9 $ pour les frais d'exécution d'ordonnance, ce qui signifie des frais pouvant atteindre 9 $ pour chaque médicament délivré, et un délai de 6 mois avant que les nouveaux employés permanents puissent bénéficier des prestations médicales. Les frais d'exécution d'ordonnance de 9 $ seront particulièrement lourds dans les zones rurales et isolées où le choix de pharmacies est plus limité et la concurrence moins forte. 

C6 : Recouvrement de paiement en trop :

La revendication : Améliorer les protections en cas de recouvrement d’un paiement en trop, notamment en réduisant les montants à rembourser par période de paie et en négociant un délai après lequel la Société ne pourra pas recouvrer les paiements en trop.

Le résultat : aucun progrès n'a été réalisé en matière de protection des membres urbains contre les récupérations. Aucune récupération des trop-perçus sur les éléments de contact personnel pour les FFRS, mais aucune protection supplémentaire contre les autres récupérations pour les FFRS.

C7 : Fiches de paie :

La demande : Clarifier la liste d’éléments inscrits sur les fiches de paie. Faire en sorte que les FFRS reçoivent des fiches de paie aussi détaillées que celles des membres de l’unité urbaine.

Le résultat : obtenu, le libre-service des employés et les fiches de paie seront mis à jour afin d'inclure davantage d'informations. Il y a peu d'informations sur la forme que cela prendra et sur la question de savoir si/quand l'employeur mettra en œuvre ces changements. 

C8 : Dotation de postes et d’affectations :

La demande : Renforcer les dispositions relatives aux effectifs afin de créer le plus grand nombre possible de postes réguliers à plein temps. Voir à ce que Postes Canada pourvoie les postes vacants et les absences de longue durée et qu’elle couvre les absences pour tout type de congé. Veiller à ce que Postes Canada donne la priorité aux employées et employés de relève lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes vacants de longue durée. Améliorer l’annexe « P » pour tenir compte des problèmes de dotation au palier local. Améliorer les clauses 39.04 et 39.05.

Résultat : Aucun progrès. Statu quo pour les groupes 1, 3 et 4, et le groupe 2 aura un pourcentage plus élevé d'emplois à temps partiel. 

C9 : Heures supplémentaires :

Revendication : Adopter toutes les mesures nécessaires pour réduire la surcharge des FFRS et des factrices et facteurs urbains, y compris la surcharge liée à la livraison du courrier de quartier. Augmenter l’indemnité de repas en cas d’heures supplémentaires et l’indexer selon l’inflation. Renforcer la clause 15.03 de la convention collective de l’unité urbaine afin que Postes Canada soit tenue de donner un préavis suffisant pour les heures supplémentaires. Accorder aux employées et employés une flexibilité accrue dans l’utilisation du congé compensatoire, et augmenter le nombre de crédits de congé compensatoire pouvant être reportés.

Résultat : progrès limités. Les membres sont désormais autorisés à reporter deux semaines de temps compensatoire et peuvent obtenir un paiement moyennant un préavis de 30 jours. L'employeur peut désormais prendre 15,08 heures supplémentaires sur votre propre itinéraire et les attribuer à des facteurs suppléants. Les nouveaux postes à temps partiel entraîneront probablement une diminution des heures supplémentaires volontaires 17,04 pour les facteurs. 

C10 : Horaire et pauses :

La revendication : Garantir au moins 20 heures par semaine à l’ensemble des employées et employés à temps partiel. Fixer à 8 heures la durée d’une journée de travail normale. Inclure les employées et employés du groupe 2 à la clause 14.01 (unité urbaine). Améliorer les dispositions relatives au roulement des tâches prévues à l’article 14 (unité urbaine). Obtenir des jours de repos consécutifs pour les employées et employés du groupe 1 et renforcer les protections existantes en la matière pour les employées et employés des groupes 3 et 4. Renforcer les droits des travailleuses et travailleurs temporaires aux pauses et aux pauses- repas rémunérées. Obtenir une pause de 5 minutes pour se laver les mains à la fin d’un quart de travail.

Résultat : Aucun progrès. La norme du Code canadien du travail n'a pas été intégrée dans les pauses pour les travailleurs à temps partiel et temporaires. 

C11 : Courrier de quartier :

La revendication : Obtenir pour les FFRS et les factrices et facteurs de l’unité urbaine le temps nécessaire à la préparation et à la livraison du courrier de quartier. Augmenter le taux de rémunération du courrier de quartier. Veiller à ce que les FFRS obtiennent une prime pour le courrier de quartier surdimensionné.

Résultat : Aucun progrès n'a été réalisé en matière d'augmentation de la rémunération ou d'obtention de temps de valeur. Un espace de préparation pour les facteurs a été négocié pour les dépôts STL, mais très peu de détails ont été fournis sur la manière dont cela se fera.

C12 : Améliorations en matière de santé et de sécurité :

Revendication : Améliorer le congé de récupération de nuit pour tous les employés et employées. Faire reconnaître, dans les deux conventions collectives, les droits des déléguées et délégués sociaux. Réduire le poids maximal qu’une employée ou un employé est tenu de soulever ou de transporter seul. Veiller à ce que Postes Canada fournisse des pneus d’hiver pour ses véhicules. Installer des défibrillateurs externes automatisés (DEA) en milieu de travail. Accorder le droit au retrait préventif aux employées enceintes et à celles qui allaitent.

Résultat : aucun progrès. 

C13 : Conditions météorologiques et climatiques extrêmes :

Revendication : Négocier et élaborer des normes pour le travail effectué dans des températures ou des conditions météorologiques extrêmes. Veiller à ce que Postes Canada fournisse l’air climatisé dans ses véhicules.

Résultat : aucun progrès. 

C14 : Systèmes de mesure des itinéraires :

La demande : Organiser les itinéraires des FFRS en fonction des dispositions du Système de mesure des itinéraires de factrice et facteur (SMIFF), en y apportant les modifications qui conviennent. Modifier la formule du pourcentage de desserte et son application afin d’inclure tous les articles. Inclure au SMIFF des valeurs de temps pour toutes les tâches.

Résultat : les itinéraires FFRS ne sont toujours pas structurés selon le système. Aucune nouvelle valeur temporelle pour les membres du groupe urbain 2. Modifications apportées aux annexes KK et QQ. L'annexe QQ devient permanente et les itinéraires peuvent être ajustés en fonction des volumes une fois que la formule de pourcentage de couverture a été convenue ou arbitrée en vertu de l'annexe KK.

C15 : Expansion des services et innovation :

La demande : Développer et améliorer les services de vente au détail et de livraison en offrant, entre autres, des services bancaires, un service de vigilance auprès des personnes âgées, la livraison de médicaments sur ordonnance, l’accès à Internet et des bornes de recharge pour véhicules électriques. Rétablir et étendre le service de livraison à domicile. Négocier un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste.

Le résultat : Aucun progrès. Recul important. La CPC a l'intention de mettre fin à la livraison à domicile et de fermer des bureaux. La fermeture d'autres bureaux de détail rend ces autres expansions moins probables.

C16 : Écologisation des opérations de Postes Canada et réduction des émissions au moyen de nouveaux services :

La demande : Exiger que Postes Canada prenne des mesures pour réduire son empreinte environnementale. Mettre sur pied de nouveaux services écologiques. Négocier la création de comités mixtes sur la viabilité environnementale. Veiller à ce que les employées et employés n’aient pas à assumer le coût des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le résultat : Aucun progrès

C17 : Préservation des emplois :

Revendication : Récupérer à l’interne tout le travail qui peut être effectué par des membres du STTP; aucune sous-traitance.

Résultat : Aucun progrès. La fermeture des bureaux de poste d'entreprise équivaut à sous-traiter ces travaux à des bureaux de poste régionaux, et l'accord provisoire permettrait à la SCP de fermer jusqu'à 100 bureaux du STTP.

C18 : Changements technologiques et automatisation :

La revendication : Améliorer l’article 29 (unité urbaine) et l’article 35 (unité des FFRS) pour offrir une plus grande protection contre les changements technologiques. Reconnaître que la suppression de postes entraîne un effet défavorable sur les employées et employés et sur le Syndicat. Veiller à ce qu’il n’y ait aucune perte d’emploi à cause de l’automatisation, de la robotisation ou de l’intelligence artificielle.

Le résultat : Aucun progrès. Statu quo.

C19 : Mesure et surveillance :

La revendication : Renforcer l’article 41 (unité urbaine) et l’article 30 (unité des FFRS) pour y inclure des protections contre tout type de surveillance électronique, y compris la télématique, l’intelligence artificielle, les caméras frontales de véhicules et les technologies de suivi des mains. Interdire à Postes Canada de collecter les données biométriques des employées et employés. Interdire le recours aux caméras de sécurité privées pour recueillir des preuves devant servir à justifier l’imposition de mesures disciplinaires.

Le résultat : Aucun progrès.

C20 : Article 20 (unité urbaine) et article 36 (unité FFRS) :

Revendication : Améliorer l’article 20 (unité urbaine) et l’article 36 (unité des FFRS) pour qu’ils prévoient, entre autres, un congé de maladie payé sans réduction du nombre de journées de congé personnel.

Résultat : Aucun progrès concernant les congés de maladie. Modifications substantielles des articles 20 et 36, notamment le passage de l'assurance Canada Life à l'assurance-emploi pour les quatre premières semaines d'invalidité de courte durée. Cela signifie que Canada Life n'interviendra pas pendant au moins quatre semaines. Le paiement serait désormais de 80 %, et non plus de 7 %. Les employés à temps partiel seront désormais rémunérés pour les heures travaillées plutôt que pour les heures prévues. Après les quatre semaines, il s'agira d'une demande d'invalidité de courte durée traditionnelle et Canada Life sera impliquée.

C21 : Parité avec le Code canadien du travail :

La demande : Améliorer les dispositions relatives aux congés spéciaux, y compris le congé de deuil. Obtenir un congé spécial rémunéré pour les victimes de violence familiale qui soit supérieur ou égal aux dispositions du Code canadien du travail. Améliorer les dispositions relatives à la protection contre le harcèlement.

Résultat : Les congés pour pratiques autochtones traditionnelles et pour victimes de violence familiale seront désormais inclus dans la convention collective. Ces accords de transition ne prévoient pas de congé de deuil ni d'amélioration des dispositions relatives à la protection contre le harcèlement. Les jours de congé pour raisons personnelles ne sont toujours pas conformes au code.

C22 : Ancienneté :

Revendication : Faire en sorte que les employées et employés qui acceptent un poste de gestion régulier ou intérimaire perdent immédiatement leur ancienneté.

Résultat : Aucun progrès. Statu quo.

C23 : Accès à l'information :

Revendication : Inclure aux conventions collectives l’obligation de Postes Canada de fournir au Syndicat toute l’information dont il a besoin pour faire respecter la convention collective, notamment l’information relative aux effectifs, au programme Maximo, aux volumes de courrier, aux paiements et aux finances, aux systèmes de la mesure du travail, et à la santé et à la sécurité.

Résultat : Négociation d'un certain accès à l'information pour les nouveaux postes à temps partiel dans la livraison de colis. Sinon, statu quo.

C24 : Fond de garde d'enfants :

La revendication : Accroître le financement du Fonds de garde d’enfants.

Le résultat : aucun progrès. Statu quo.

C25 : Uniformes :

La revendication : Améliorer la dotation vestimentaire et la qualité des uniformes. Bonifier les indemnités de gants et de chaussures.

Le résultat : l'allocation de maternité a été portée à 250 $. Les titulaires de routes FFRS dont les routes sont inférieures à 12 heures par semaine et les ERSA qui ont terminé leur période d'essai auront droit aux avantages liés aux uniformes.

C26 : Congé annuel :

Revendication : Améliorer les congés annuels et inclure le congé de mise en quarantaine aux dispositions concernant le déplacement de congés annuels pour les deux unités.

Résultat : aucune amélioration des congés annuels. Remplacement négocié des congés de quarantaine, confirmation que les congés sont « transférables » pour le groupe 1 et peuvent être reportés par les membres après leur mutation.

C27 : Maintenir les dispositions contractuelles :

La revendication : Veiller à ce que toutes les dates de la convention collective soient mises à jour afin que toutes les dispositions continuent de s’appliquer jusqu’à l’échéance de la convention collective.

Le résultat : La plupart des dates ont été mises à jour.

Revendications propres à l’unité urbaines :

U1 Séparation du tri et de la livraison (STL) :

La revendication : Négocier l’élimination du projet de STL de Postes Canada. Veiller à ce que les tâches qui ont été retirées aux factrices et facteurs dans le cadre du projet de STL leur soient retournées, y compris l’obtention, le tri et la préparation du courrier. S’assurer que les factrices et facteurs effectuent les tâches d’obtention, de tri et de préparation du courrier de leurs propres itinéraires, sauf dans les cas entendus entre le Syndicat et Postes Canada.

Résultat : 60 % des itinéraires doivent commencer avant 10 h 30, les 40 % restants doivent commencer avant midi. CPC peut également créer un poste de répartiteur à temps partiel par installation. Le STL ne s'appliquera pas aux itinéraires à pied, ce qui sera sans importance si et quand CPC aura mené à bien ses plans de centralisation/CMB. La création de postes à temps partiel non structurés permettra à CPC de combler plus facilement les lacunes de son système STL mal conçu. 

U2 Ajustements salariaux et indemnités :

Revendication : Obtenir un ajustement salarial pour l’ensemble des employés et employées des services techniques afin que leur rémunération corresponde à la juste valeur du marché.

Résultat : les ELE-3 ont obtenu un ajustement salarial. Tous les autres bénéficieront de la même augmentation que les autres groupes.

U3 Groupes 3 et 4 :

Revendication : Obtenir de la formation portant sur toute nouvelle technologie pour l’ensemble des employées et employés des services techniques. Renforcer la clause 15.29 pour faciliter aux employées et employés des services techniques l’accès aux heures supplémentaires. Veiller à ce que toute modification du programme Maximo soit négociée avant d’être mise en œuvre par Postes Canada. Élaborer et mettre en œuvre un programme d’apprentissage pour la classe d’emplois VHE-09.

Résultat : mise en place d'un meilleur système pour les appels en heures supplémentaires.

U4 : Périodes bloquées :

La revendication : Éliminer les périodes bloquées des calendriers de congé annuel.

Le résultat : Aucun progrès. Statu quo.

U5 : Employées et employés temporaires :

La revendication : Améliorer les droits et les avantages sociaux des employées et employés temporaires aux termes de l’article 44.

Le résultat : Amélioration de l'ancienneté pour les futurs employés temporaires de Noël.

Revendications propres à l’unité de FFRS :

R1 : Véhicules de la société :

Exigence : Exiger que la Société fournisse un véhicule approprié à tous les employés et employées en accordant la priorité à ceux et celles qui en font la demande. Tant que la Société n’aura pas fourni un véhicule à l’ensemble des employés et employées, elle mettra en place un processus, des assurances et des protections durant la période de transition, dont, entre autres, un service d’assistance routière auquel les employées et employés pourront faire appel en cas de problèmes avec leur véhicule dans le cadre de leur travail.

Résultat : aucun progrès. Si l'entreprise décide de convertir les boîtes aux lettres rurales en boîtes aux lettres communautaires, les FFRS qui ont actuellement droit à des véhicules de fonction pourraient être contraints de revenir à des véhicules privés si leur itinéraire passe en dessous du seuil de 250 RMB. 

R2 : Veiller à ce que les FFRS soient rémunérés selon un taux horaire pour toutes les heures travaillées :

La demande : Mettre en adéquation la rémunération horaire des employées et employées de relève permanents (ERP) et des employées et employées de relève sur appel (ERSA) avec celle des factrices et facteurs de relève de l’unité urbaine. Garantir qu’il n’y ait plus de recouvrement des paiements soi-disant versés en trop par rapport au total annualisé des envois à remettre en mains propres (ERMP) livrés.

Le résultat : un salaire horaire sera mis en place pour les FFRS titulaires d'un itinéraire qui font l'objet d'une restructuration pour passer à la « nouvelle méthode de travail ». Des études supplémentaires devront être menées avant même que ces restructurations ne commencent, et elles ne seront probablement pas entièrement achevées pendant la durée de la convention collective. Les employés de remplacement permanents (désormais appelés employés permanents flexibles) sont toujours moins bien rémunérés que les employés de remplacement urbains. Les prétendus trop-perçus pour les envois à remise en mains propres ne seront pas récupérés.

R3 : Employées et employés de relève sur appel (ERSA) :

La revendication : Améliorer les droits et les avantages sociaux des employées et employés de relève sur appel.

Le résultat : Les employés de relève sur appel commenceront désormais à un taux inférieur et mettront plus de temps à atteindre le taux maximal. L'annexe « E » de la convention FFRS sera désormais conforme aux droits prévus par le Code canadien du travail en matière de congés pour les employés de relève sur appel. Le processus d'appel d'offres est amélioré et les regroupements d'employés de relève sur appel sont étendus à 30 km. Les ERSA ont désormais des droits de transfert nationaux, ce qui signifie qu'ils peuvent soumissionner pour des itinéraires partout dans le pays en utilisant leur date d'ancienneté. 

R4 : Libération syndicale :

La revendication : Harmoniser les dispositions en matière de libération syndicale des FFRS avec celles de la convention collective de l’unité urbaine.

Le résultat : aucun progrès. 

R5 : Discipline :

La revendication : Modifier l’article 10 (Discipline, suspension et congédiement) de la convention collective de l’unité des FFRS pour qu’il concorde avec l’article 10 de la convention collective de l’unité urbaine.

Résultat : aucun progrès. Statu quo.

R6 : Obligation de prendre des mesures d’adaptation :

Revendication : Négocier un programme de réinsertion professionnelle pour les employées et employés souffrant d’une incapacité qui corresponde à l’article 54 de la convention collective de l’unité urbaine.

Résultat : aucun progrès. Statu quo.

R7 : Conge compensatoire.

La revendication : Lorsque les FFRS auront obtenu un taux de rémunération horaire, obtenir des dispositions en matière de congé compensatoire correspondant à la clause 15.32 de la convention collective de l’unité urbaine.

Résultat : obtenu. Cependant, les règles relatives à l'accumulation du temps compensatoire resteront les mêmes que dans la convention collective précédente jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle méthode de travail. Il faudra des années avant que les études et toutes les restructurations soient terminées, après quoi les FFRS passeront à un salaire horaire. 

R8 : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée :

Revendication : Négocier des dispositions relatives à l’équilibre entre le travail et la vie personnelle qui correspondent à celles de l’annexe « LL » de la convention collective de l’unité urbaine.

Résultat : aucun progrès. 

R9 : Droits parentaux :

Revendication : Négocier un congé non payé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire qui corresponde à la clause 23.09 de la convention collective de l’unité urbaine. 

Résultat : obtenu.

R10 : Autres congés :

Revendication : Négocier d’autres congés qui correspondent à l’article 27 de la convention collective de l’unité urbaine.

Résultat : obtenu.

R11 : Congé annuel :

Revendication : Négocier des dispositions de congé annuel qui correspondent à celles des clauses 19.05 et 19.06 de la convention collective de l’unité urbaine.

Résultat : obtenu.